C-26, r. 6.1 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie des administrateurs du Conseil d’administration d’un ordre professionnel

Texte complet
27. L’administrateur n’a droit, pour l’exercice de ses fonctions, qu’à la seule rémunération déterminée conformément au Code des professions (chapitre C-26).
D. 1168-2018, a. 27.
En vig.: 2018-09-13
27. L’administrateur n’a droit, pour l’exercice de ses fonctions, qu’à la seule rémunération déterminée conformément au Code des professions (chapitre C-26).
D. 1168-2018, a. 27.